Conditions générales de vente
1 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après concernent les différentes formations et accompagnements proposés par HELIWAY FORMATION dans le cadre de la formation professionnelle continue, et d’accompagnements personnalisés.
2 – Les types de formations, audit, diagnostic, conseil et vente de matériel concernés.
- Formation inter-entreprises : formation réalisée dans les locaux de HELIWAY FORMATION ou ceux de nos partenaires
- Formation intra-entreprise : formation conçue sur mesure par HELIWAY FORMATION pour le compte d’un client réalisée sur le site du client ou dans d’autres locaux
Audit, diagnostic, conseil, fourniture du matériel.
3 – Inscriptions
La prise en compte des inscriptions sera effectuée dès réception des documents suivants : devis signé, bulletin d’inscription complété et documents justifiants des éventuels prérequis.
Les documents relatifs à la formation (convention, convocation, règlement intérieur…) parviendront ultérieurement par mail à la personne chargée du dossier d’inscription.
Toute commande de formation, d’audit, diagnostic, conseil, implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
4 – Responsabilité
Toute inscription à une formation implique le respect, par le stagiaire, du règlement intérieur de HELIWAY FORMATION, lequel est transmis à la personne chargée de l’inscription lors de l’envoi des documents relatifs à la formation. HELIWAY FORMATION ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires à la formation.
Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.
5 – Coûts
Les tarifs sont indiqués sur le devis.
Ceux-ci sont indiqués en euros hors taxes et majoré de la TVA au taux en vigueur.
Le maintien du salaire et les frais de transport, du stagiaire, sont à la charge des entreprises (y compris pour les éventuels travaux intersessions pouvant être demandés aux apprenants dans le cadre de leur formation).
Les frais d’hébergement et de repas, du stagiaire, ne sont pas pris en charge par HELIWAY FORMATION. Ces frais sont à régler sur place dans les établissements concernés.
Selon la durée de l’intervention, un acompte de 50% peut être demandé par HELIWAY FORMATION.
6 – Facturation et modalités de paiement
Le règlement s’effectue à l’issue de la formation selon les conditions suivantes : à réception de la facture, paiement au comptant, au plus tard dans les trente jours à compter de la date de la facture. Le règlement est accepté par virement ou chèque en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
Pour la demande de prise en charge de la formation par un OPCO, le client doit en informer HELIWAY FORMATION dès l’inscription et obtenir son accord. Après accord de HELIWAY FORMATION le client doit fournir le justificatif de prise en charge de l’OPCO ainsi que les conditions de règlement.
En cas de demande de duplicata concernant les conventions de formation, attestations de fin de formation, feuilles d’émargement, diplômes, chaque document sera facturé 10 euros HT.
7 – Pénalité de retard & sanctions si défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, HELIWAY FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
8 – Refus de commande
Dans le cas où un client souhaiterait réaliser une autre formation avec HELIWAY FORMATION sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), HELIWAY FORMATION pourra refuser de réaliser la (les) formation(s) concerné(es) sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
9 – Conditions d’annulation et de report
Annulation de la formation à l’initiative du client :
Dédommagement, réparation ou dédit :
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage à verser 50 % de la somme due à titre de dédommagement.
En cas de réalisation partielle de la prestation, imputable ou non à l’organisme de formation ou à son client, ne donneront lieu à facturation, que les sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.
En cas d’abandon ou d’absence au cours du stage, le coût de la formation sera facturé dans son intégralité.
Annulation de la formation à l’initiative de HELIWAY FORMATION :
HELIWAY FORMATION se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation en cas de force majeure (exemple : nombre insuffisant de stagiaires …), dans un délai de 5 jours avant sa date de réalisation. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de HELIWAY FORMATION.
En cas de réalisation partielle par HELIWAY FORMATION, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
En cas de renoncement par le prestataire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la formation, objet de la présente convention, une nouvelle date de stage sera définie.
10 – Sous-traitance
En cas de nécessité, HELIWAY FORMATION peut être amené à faire appel à un sous-traitant pour des raisons de compétences, d’expertise, de technicité, de disponibilité ou de situation géographique.
11 – Confidentialité
HELIWAY FORMATION, le client et le stagiaire s’engage réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciaux…) auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
12 – Informations et libertés
Des données à caractère personnel sont collectées par HELIWAY FORMATION afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de HELIWAY FORMATION. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément au RGPD, les clients disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que leurs données sont traitées et accéder à ces données,
- Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes,
- Droit à l’effacement : demander la suppression de leurs données dans certaines conditions,
- Droit à la limitation du traitement : demander la limitation du traitement de leurs données dans certaines conditions,
Pour exercer l’un de ces droits, une demande écrite devra être adressée à HELIWAY FORMATION par courrier (291 rue Nestor Longue Épée – 59235 Bersée) ou par mail (contact@heliway-formation.com)
13 – Droit applicable – attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par les lois Européennes. En cas de litige survenant entre le client et HELIWAY FORMATION à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de Lille.
CGV V4 .0 Avril 2024